Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé, les mots : « pour une période de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans ».