Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

A l'article 23 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le 3° du I, le 5° du II, le III et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 22 » sont supprimés.