Articles

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés)


Le mandat des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.