Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets)

I. ― L'article L. 655-5 est abrogé.
II. ― L'article L. 655-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 655-6.-Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
« " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” »
III. ― L'article L. 655-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 655-6-1.-Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
« " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” »