5. La souveraineté d'un Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à sa mer territoriale (*). Cette juridiction confère à l'Etat côtier un droit inhérent d'enquêter sur les accidents et incidents de mer survenant sur son territoire. La plupart des Administrations ont établi des dispositions réglementaires régissant les enquêtes sur un incident de navigation survenu dans leurs eaux intérieures et dans leur mer territoriale, quel que soit le pavillon.
Traitement des gens de mer
6. Tout dernièrement, la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, 2006 (qui n'est pas encore entrée en vigueur), prévoit une disposition concernant les enquêtes sur certains accidents de mer graves et stipule par ailleurs les conditions de travail des gens de mer. Reconnaissant la nécessité d'assurer aux gens de mer une protection spéciale au cours d'une enquête, l'Organisation a adopté par la résolution A.987(24), en décembre 2005, les « Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer », lesquelles ont été promulguées par l'OMI et l'OIT le 1er juillet 2006.
Adoption du Code
7. Depuis l'adoption de la première Convention SOLAS, de profonds changements ont eu lieu dans la structure de l'industrie maritime internationale et dans le droit international. Ces changements ont contribué à accroître le nombre d'Etats qui sont intéressés par le processus et les résultats des enquêtes de sécurité maritime effectuées en cas d'accident ou d'incident de mer, ce qui a accru les possibilités de différences juridictionnelles et autres différences de procédure entre les Etats affectés.
8. Tout en prévoyant des prescriptions obligatoires, le présent Code tient compte des écarts entre le droit international et le droit interne eu égard aux enquêtes sur les accidents et incidents de mer. Le Code est destiné à faciliter des enquêtes de sécurité maritime objectives dans l'intérêt des Etats du pavillon, des Etats côtiers, de l'Organisation et du secteur maritime en général.