Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Draguignan impôts (Var).