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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lavigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).