Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception du 2° de son article 4 qui entre en vigueur le 31 décembre 2010.