Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle)

L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le c de l'article 84 est ainsi rédigé : « 11,25 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier ainsi que pour les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre. » ;
2° Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 391 est remplacé par la disposition suivante :
« ― jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2011,80 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ou, dans le cas des établissements assujettis qui ont commencé à utiliser dès ou après le 1er janvier 2010 les approches visées au premier alinéa,80 % des exigences de fonds propres telles que calculées selon le titre II et le titre VIII, chapitre II, ou chapitre III ainsi que le titre VII du présent arrêté. » ;
3° Au c de l'article 394, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 » ;
4° A l'article 396, les mots : « 31 décembre 2010» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 ».