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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.