Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA »)

Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.