Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés »)

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.