Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique. »