Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le titre de l'article est remplacé par le titre suivant : « Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression portant la marque " UN ” et des conteneurs pour vrac ».
II. ― Aux 1 et 3, les mots : « DREAL ou DRIRE » sont remplacés par les mots : « directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules ».
III. ― Au deuxième tiret du 7, les mots : « Etat contractant à la COTIF » sont remplacés par les mots : « Etat partie au RID ».
IV. ― Après le 13, il est inséré un 14 ainsi rédigé :
« 14. Les agréments des conteneurs pour vrac prévus au 6.11.4.4 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. »