Il est inséré, après l'article R. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-4-1. - L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire. »