Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre)
Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.