Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010)

Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L. 5217-1 à L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales.