Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

A la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du même code, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».