Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».