Article 37 AUTONOME (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.