Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».