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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)


La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.