Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;
3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Le XV de l'article 2 est abrogé ;
b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : « Le chapitre II du titre II » est remplacée par la référence : « Le chapitre III du titre III » ;
c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ;
d) Au XIX de l'article 5, les références : « L. 4232-7 et L. 4232-8 » sont remplacées par les références : « L. 4432-7 et L. 4432-8 ».