I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11,19,30,33,40,41,42, le II de l'article 44, les articles 45,46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50,53,57,59,62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au dernier alinéa du IV » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : " communaux ” est remplacé par les mots : " des communes de la Polynésie française ” ;
« 2° Au cinquième alinéa, les références : " aux articles 39,40,61,64 à 73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacées par les références : " aux articles 44,50,56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l'article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;
« 3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ”. » ;
2° Le 2° du II de l'article L. 5842-3 est abrogé ;
3° L'article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du IV » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
« 1° Au III, la référence : " aux trois premiers alinéas du I ” est remplacée par la référence : " aux deux premiers alinéas du I ” ;
« 2° Au IV, les références : " aux quatrième et dernier alinéas ” sont remplacées par la référence : " au dernier alinéa ”. » ;
4° A l'article L. 5842-9, la référence : « L. 5211-40 » est remplacée par la référence : « L. 5211-40-1 » ;
5° Au IV de l'article L. 5842-10, les mots : « les mots : " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts ” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;
6° L'article L. 5842-11 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. ― Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 % ” ;
« 2° Au 2°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ” et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;
« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« " 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement. » ;
« 4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Pour l'application de l'article L. 5211-45 :
« 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43 ” sont supprimés. » ;
7° A l'article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : «, L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;
8° A l'article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;
9° L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Art.L. 5842-19.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » ;
10° Les 1° et 2° du II de l'article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°,2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
« 2° A la fin de la troisième phrase, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »
11° Au I de l'article L. 5843-2, les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.