I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, les mots : « et territoire de la commune » sont remplacés par les mots : «, territoire et régime financier de la commune » ;
2° Après l'article L. 2572-3, il est inséré un article L. 2572-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2572-3-1.-Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
3° Au I de l'article L. 5832-8, la référence : « L. 5211-35 » est remplacée par la référence : « L. 5211-34 » ;
4° Le 1° du II de l'article L. 5832-19 est abrogé ;
5° Au I de l'article L. 5832-20, la référence : «, L. 5214-7 » est supprimée ;
6° Au I de l'article L. 5832-21, la référence : «, L. 5216-3 » est supprimée.