Article 82 AUTONOME (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. ― Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.