Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)


L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du même code est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »