Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))

Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :
1° Les troisième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle prudentiel ».