Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 421-7, après les mots : « France métropolitaine » sont insérés les mots : « ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ».