Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 421-6, après les mots : « à l'article R. 421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 ».