Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 224-7, les mots : « l'article L. 224-4 » sont remplacés par les mots : « l'article LO 224-4 ».