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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))


L'intitulé de la section I du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. »