Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales ».