Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Au 14° de l'article 7, après les mots : « domaine public », sont insérés les mots : «, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ».