Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».