Article 3 AUTONOME (Décret du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))
Article 3 AUTONOME (Décret du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.