Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.