Le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ”. »