Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide)

L'article 1er n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur des jouets visés à l'article 1er a apporté la preuve que le produit ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7).