Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés.
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.