Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle En Famille (RNM 342 525 037), dont le siège social est situé à Arras (62026), place de la Vacquerie, au profit de la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège social est situé à Valenciennes (59306), 19, rue de la Poste.