Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique)

Après le 3° de l'article 6 du même décret, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints. »