A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients du danger que représentent pour les Parties les catastrophes naturelles et les accidents technologiques,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles et notamment de la formation au profit des personnels de la protection civile,
Attentifs à l'esprit de cordialité et d'amitié qui conditionne aux relations entre les deux Etats,
Vu le Traité d'Amitié, d'Entente et de Coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993,
Sont convenus de ce qui suit :
LE BUT DE L'ACCORD, LES DOMAINES COUVERTS
ET LES NOTIONS DE BASE
Article 1er
Le but de l'Accord
Le présent Accord établit les conditions de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophe ou d'accidents graves sollicitée soit par la voie diplomatique, soit par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 2 de l'Article 4 du présent Accord.
Cette assistance se concrétise par l'envoi d'équipes de secours, la fourniture de matériels ou la transmission d'informations.
Article 2
Les domaines couverts
Les notions de base définies par le présent Accord, les accidents technologiques et les catastrophes naturelles qui pourraient avoir lieu dans les territoires des pays concernés, ainsi que les étapes de la gestion des situations d'urgence, sont établis par les organismes compétents des Etats Parties. Les domaines couverts par le présent accord ainsi que les conditions de mise en œuvre de la coopération pourront être modifiés ou élargis par les Parties par la conclusion d'un amendement au présent accord.
Article 3
Les notions de base
Au sens du présent Accord, on entend par :
― « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
― « Partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
― « Equipe d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
― « Situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptible d'avoir un impact important sur l'environnement ;
― « Moyens de secours », les éléments d'équipements supplémentaires, les outils et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
― « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
― « Biens d'exploitation », les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance ;
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD, LES DOMAINES DE COOPÉRATION, LES FORMES DE LA COOPÉRATION ET DE L'ASSISTANCE RÉCIPROQUE
Article 4
La mise en œuvre de l'Accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :
― pour le Gouvernement de la République française, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
― pour le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan.
Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.
En cas de demande d'assistance exprimée oralement, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Article 5
Les domaines de coopération
Les Parties établissent une coopération portant sur les domaines suivants :
― La prévision et la prévention des risques d'origine naturelle et technologiques majeurs ;
― La protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une situation d'urgence comme la catastrophe naturelle (telle que tremblement de terre, inondation, tempête, incendie de forêt) ou technologique majeure (incendie ou explosion dans les installations industrielles ou des établissements recevant du public, accident de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime ou routier) et l'élimination des dégâts causés ;
― Afin de développer les relations de coopération entre le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan et le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire de la République française, la partie française :
a) aide les organismes de sécurité civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan à élaborer un plan d'action dans le but de perfectionner son travail ;
b) aide la partie azerbaïdjanaise dans la sélection des fournisseurs pour l'achat de l'équipement et de techniques correspondant à la prévention des situations d'urgence et à la levée de leurs conséquences ;
c) coopère au renforcement des bases technique et logistique du Service d'Etat de contrôle des incendies et du Service d'Etat de la protection incendie près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan, et participe à l'élaboration des plans de mesures communes pour le perfectionnement des activités desdites structures ;
d) aide à l'élaboration et à la réalisation des plans de mesures pour la résolution des situations d'urgence liées aux accidents de coulée de pétrole ;
e) fait des propositions à la création d'un laboratoire de recherches dans le domaine de la sécurité civile ;
f) coopère avec la partie azerbaïdjanaise dans la création et l'organisation du travail d'un centre de gestion des situations de crise près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La coopération dans le domaine de l'organisation du travail de secours en mer Caspienne incluant les secours aux personnes sur les plages et en mer ouverte ;
― L'organisation de l'aide humanitaire réciproque en cas de situations d'urgence ;
― L'établissement des relations de coopération dans d'autres domaines sur la base de l'accord des deux parties.
La coopération est mise en œuvre dans la limite des possibilités et des disponibilités budgétaires de chacune des parties.
Article 6
Les formes de la coopération
et de l'assistance réciproque
Les actions de coopération dans le cadre de ce partenariat concernent :
― La mise en œuvre d'actions communes afin de perfectionner le niveau de préparation générale et spécialisée du personnel de la Défense civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre d'actions communes afin d'améliorer le niveau de préparation des officiers des forces de la Défense civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre d'actions communes afin d'améliorer le niveau du personnel du Service d'Etat de contrôle des incendies et du Service d'Etat de la protection incendie près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan, la réalisation des programmes d'échanges ;
― La mise en œuvre d'actions dans les domaines de la formation, de l'instruction et d'échanges d'autres personnels du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre des actions nécessaires dans le but de créer un centre de formation selon l'expérience française à la base du Centre de formation du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La participation commune aux séminaires techniques et aux expositions ;
― La mise en œuvre d'autres formes de coopération agréées par les deux parties.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :
1. Chaque Partie, sur demande officielle de l'autre Partie, fournit toute l'assistance possible en cas de situation d'urgence. La demande d'assistance doit être adressée par les voies diplomatiques habituelles, elle doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
2. La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique, soit sur la fourniture de moyens de secours.
3. La réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la Partie requise. Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'apporter ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours.
4. La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande. Cette réponse doit définir la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés. Elle doit également indiquer le mode de transport utilisé pour se rendre sur les lieux du sinistre ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.
LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
ET LES PRINCIPALES CONDITIONS LIÉES À L'ACCORD
Article 7
Les engagements des Parties
1. L'intention de faire appel à des aéronefs pour porter un secours doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise. En cas d'accord sur la mise à disposition d'aéronefs, la Partie requise doit indiquer aussi exactement que possible le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'heure de départ, l'itinéraire prévu et le lieu d'atterrissage.
2. La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment la transmission aux organes de contrôle compétents des renseignements sur la mise à disposition d'aéronefs et sur les vols.
3. Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise.
4. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
5. En cas de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.
6. Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie doit faciliter les formalités de passage de ses frontières.
7. A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité. Les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour jusqu'à la fin de leur mission. Ils doivent respecter les lois et règlements qui y sont applicables.
Article 8
Les principales conditions liées à l'accord
1. Le responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document attestant de la mission de secours, du type d'unité(s) qui compose(nt) cette équipe et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle l'équipe d'assistance est subordonnée.
2. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.
3. Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
4. Le chef de chaque équipe d'assistance de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe. Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou bien d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.
5. Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être ré-acheminés vers le territoire de la Partie requise, à sa charge. Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée, de même que les autorités douanières de la Partie requérante doivent également en être avisées.
6. Les équipes médicales de secours de la Partie requise interviennent avec leur équipement réglementaire. La dotation pour les soins d'urgence de ces équipes comprend des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence. Ces médicaments ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise. La Partie requérante conserve la faculté de procéder à des contrôles sur place.
7. Les équipes d'assistance de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission et les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante. Elles doivent également recevoir, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
8. La Partie requérante peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance. Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement des frais qu'elle a engagés. Le remboursement intervient alors immédiatement après que la demande a été formulée.
9. La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance envoyées.
10. La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionné un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse de prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit. Ces prestations sont évaluées conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine des agents. Ces stipulations sont également applicables lorsque l'auteur des faits dommageables est un tiers par rapport aux opérations de secours.
11. Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission d'assistance, un membre d'une équipe de secours de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.
12. La Partie requérante garantit l'indemnisation des dommages causés aux équipements de la Partie requise dans l'accomplissement d'une mission d'assistance en cas de situation d'urgence.
13. La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé volontairement un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.
LES ARTICLES COMPLÉMENTAIRES
Article 9
La fin de l'assistance
Le désengagement des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités définies ci-dessous.
1. A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
2. Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
3. La décision de la Partie requise doit entrer en application sans retard et ne peut être discutée par la Partie requérante.
4. A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu récapitulant l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.
5. Lorsque la Partie requise a effectué une mission d'expertise, elle est tenue d'adresser un rapport d'expertise à la Partie requérante dans les plus brefs délais.
Article 10
La commission mixte
1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties forment une commission mixte de protection et de sécurité civiles. Cette commission est composée des Parties qui se notifient avant sa tenue les noms des personnes la constituant.
2. Cette commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de la protection et de la sécurité civiles de chacune des Parties, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et au secours.
3. Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre de cette commission.
4. Celle-ci émet un avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
5. Elle se réunit régulièrement, mais peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.
Article 11
La coordination
Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes informations utiles et en proposant des réunions périodiques.
Article 12
L'engagement sur la confidentialité
A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante, ne sont pas communicables, les informations obtenues lors de missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des Etats.
Article 13
Le financement
1. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 5 et 6 sont financés par la Partie requérante dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
2. Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 7 et 8 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Article 14
Les rapports avec les droits et obligations
résultant des accords internationaux
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres accords internationaux.
Article 15
Le règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 16
L'entrée en vigueur, la durée
et la dénonciation de l'accord
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé pour une période de même durée.
3. Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007, en deux exemplaires, chacun en langue française et azéri, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Christian Estrosi,
Ministre délégué
à l'Aménagement
du Territoire
Pour le Gouvernement
de la République
d'Azerbaïdjan :
Kamapaddin Heydarov,
Ministre
des Situations d'Urgence