Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.