Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole)

A l'article 8 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « à un fonctionnaire du corps de l'inspection des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ».