Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole)

Aux articles 5, 6, 12, 18, 21, 23, 35 et 37 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ». Aux articles 19, 23, 35 et 37, les mots : « inspection divisionnaire des lois sociales » sont remplacés par les mots : « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ».