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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marignier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cluses au comptable du service des impôts des particuliers de Bonneville (Haute-Savoie).