Article 4 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 12, les mots : « M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».