Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 2 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A l'article 4, les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges » sont remplacés par les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ».