Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.